Allgemeine Geschäftsbedingungen

Conditions générales de vente

V1.1.0.2601

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Sont considérés comme consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) les personnes physiques ou morales qui ne sont pas des entrepreneurs.

À l’égard des entrepreneurs, il est convenu ce qui suit: si l’entrepreneur utilise des conditions générales divergentes ou complémentaires, leur validité est expressément rejetée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

Est considéré comme entrepreneur toute personne pour laquelle l’opération relève de l’exploitation de son entreprise. Une entreprise est toute organisation durable d’activité économique indépendante, même si elle n’est pas orientée vers la réalisation d’un bénéfice. Les personnes morales de droit public sont toujours considérées comme des entrepreneurs.

Offre, conclusion du contrat et disponibilité

Le contrat de vente est conclu avec RP Handels und Service GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente portant sur les produits contenus dans le panier.

Le contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons expressément votre offre, par exemple par une confirmation de commande par e-mail ou par l’expédition de la marchandise. Une confirmation de commande envoyée automatiquement ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.

Nous nous réservons le droit de refuser des commandes ou de résilier le contrat si

• la marchandise commandée n’est pas disponible, ou
• des erreurs manifestes de prix, de calcul ou de système existent.

Les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement dans ce cas.

Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande.

Frais de livraison et annulation

Pour certains articles, nos frais de livraison sont indiqués sous forme de forfaits. Ces prix comprennent tous les frais liés à l’expédition et à la livraison. Une annulation après la finalisation de la commande n’est en principe pas possible et n’est accordée que dans des cas exceptionnels après examen individuel.

Escompte

La déduction d’un escompte n’est pas autorisée, sauf accord écrit exprès. Tous les prix indiqués sont payables dans leur intégralité, sans déduction.

Annonce des ajustements de prix pour les partenaires de distribution et commerciaux

Nous nous efforçons toujours d’informer nos partenaires de distribution et commerciaux des ajustements de prix dans les meilleurs délais et à l’avance. Dans de rares cas imprévisibles (perturbations des chaînes d’approvisionnement, fluctuations atypiques des coûts de matériaux, de personnel ou de logistique, pandémies, etc.), nous nous réservons le droit d’effectuer des ajustements de prix dynamiques et à court terme, sans communication préalable.

En outre, nous proposons aux clients finaux des conditions spéciales à l’occasion de jours fériés et d’actions promotionnelles, auxquelles les partenaires de distribution ou commerciaux sont exclus. Il est interdit de proposer, sur une longue période, des marchandises transmises aux partenaires de distribution ou commerciaux en dessous du prix de revient afin de compenser ces conditions spéciales.

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat: allemand, anglais, français

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible via Internet.

4.1 Description du produit

Il est précisé que la description respective du produit constitue un élément essentiel du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits légaux en matière de garantie, nous attirons votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, veuillez nous contacter:

En raison de configurations d’écran individuelles (par ex. résolution et luminosité), de légères différences peuvent apparaître entre les couleurs du produit représentées et les couleurs réelles.

Pour les produits en bois, des variations naturelles de veinage, de structure et de couleur du bois peuvent se produire.

4.3 Droit d’utilisation

Les croquis, projets, produits intermédiaires, etc., éventuellement réalisés par nous pour l’exécution de la commande, sont protégés juridiquement. Nous vous accordons un droit d’utilisation simple et non exclusif à des fins d’exécution de la commande, dans l’étendue convenue contractuellement.

5.1 Exigences

Si l’exécution de la commande nécessite que vous nous transmettiez des contenus (par ex. textes, données, fichiers), les possibilités techniques existantes ainsi que les exigences éventuellement applicables sont déterminées par la description du produit concerné.

Vous êtes seul responsable du contenu transmis, y compris de sa légalité et de son exactitude. Nous n’effectuons aucun contrôle rédactionnel ou de contenu avant l’exécution de la commande.

5.2 Respect du droit en vigueur

Les contenus ainsi que les produits à réaliser à partir de ceux-ci doivent toujours être conformes aux dispositions légales applicables. Ils ne doivent notamment porter atteinte à aucun droit de tiers (en particulier droits d’auteur, droits des marques ou autres droits de protection) ni contenir ou servir à des contenus glorifiant la violence, discriminatoires, racistes, xénophobes ou autrement contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre constitutionnel.

5.3 Indemnisation

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation de leurs droits liée à l’utilisation contractuelle par nos soins. Vous assumez également les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais de justice et d’avocat dans les limites légales. Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la violation de droits ne vous est pas imputable. En cas de mise en cause par des tiers, vous êtes tenu de nous fournir immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.

5.4 Droit de résiliation

Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résilier le contrat si les contenus mis à disposition par vous enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs, ou s’il existe un soupçon fondé en ce sens. Cela s’applique en particulier en cas de mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

La réalisation de prestations de montage nécessite un accord exprès.

6.1 Choix de l’exécutant

La prestation est exécutée, à notre choix, soit par nous-mêmes, soit par du personnel qualifié sélectionné par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit de confier l’exécution à des tiers (sous-traitants) agissant pour notre compte.

Vous n’avez droit au choix d’une personne déterminée pour l’exécution de la prestation que si et dans la mesure où cela résulte expressément de la description de la prestation applicable.

Dans la mesure où des tiers sont utilisés pour l’exécution, nous demeurons pleinement responsables de l’exécution des obligations contractuelles.

Avant l’intervention de tiers, nous vérifions leur fiabilité et leur aptitude, notamment en ce qui concerne leur formation professionnelle, leur expérience et/ou leur capacité à fournir la prestation conformément au contrat, et les engageons en conséquence.

6.2 Accès au lieu de montage

Le produit est livré au lieu de montage. Vous êtes tenu de garantir l’accès au lieu de montage aux personnes chargées du montage.

7.1 Options de livraison

Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Vous avez en principe la possibilité de retirer la marchandise auprès de RP Handels und Service GmbH, Bahnhofstrasse 10, 9711 Paternion, Autriche, aux heures d’ouverture suivantes: du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, le vendredi de 9h00 à 12h00. En cas de retrait sur place, veuillez convenir d’un rendez-vous par téléphone ; un retrait sans rendez-vous préalable n’est pas possible. Étant donné que le retrait sur place entraîne des frais (personnel, chariot élévateur, etc.), des frais de retrait minimes seront facturés.

Un éventuel droit de résiliation extraordinaire sans préavis pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe lorsqu’il ne peut être raisonnablement exigé de la partie résiliante, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, de poursuivre la relation contractuelle jusqu’à la fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de résiliation.

La disposition de l’article § 1162 ABGB demeure inchangée.

La résiliation doit être effectuée sous forme écrite (par ex. lettre, e-mail).

Nous ne livrons pas aux consignes automatiques (Packstation).

7.2 Livraison par transporteur

Fixation du rendez-vous

En cas de livraison par transporteur, l’entreprise de transport mandatée par nos soins vous contactera afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

Lieu de livraison

La livraison se limite au transport et au déchargement de la marchandise au premier trottoir public de l’adresse de livraison convenue. La livraison ne comprend pas l’acheminement dans des locaux déterminés ni le montage et/ou l’installation des marchandises commandées, sauf accord exprès contraire.

Conditions locales requises

Le produit doit pouvoir être transporté par deux personnes jusqu’au lieu de livraison convenu (notamment en ce qui concerne d’éventuelles portes, escaliers, cages d’escalier, etc.). Vous trouverez des informations sur les dimensions des emballages dans les offres.

Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie ou si vous avez des doutes à ce sujet, nous vous prions de nous contacter par téléphone avant de passer commande.

Le déchargement et, le cas échéant, le transport ultérieur de la marchandise jusqu’au lieu de livraison convenu sont effectués conjointement par le chauffeur du transporteur et le destinataire. Les informations relatives aux dimensions des emballages figurent dans les offres.

À l’égard des commerçants, il est convenu ce qui suit: le déchargement et, le cas échéant, le transport ultérieur de la marchandise jusqu’au lieu de livraison convenu sont effectués conjointement par le chauffeur du transporteur et le destinataire. Les informations relatives aux dimensions des emballages figurent dans les offres.

8.1 Prix

Les prix indiqués au moment de la commande s’appliquent. Il s’agit de prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale.

8.2 Exigibilité et retard de paiement

Le prix est exigible à la conclusion du contrat, sauf indication d’une échéance ultérieure résultant des conditions de paiement ci-après.

8.3 Moyens de paiement

Dans notre boutique, les moyens de paiement suivants sont en principe disponibles: Apple Pay, Bancontact, paiement en espèces, Belfius, eps, giropay, iDeal, KBC, Klarna Pay Later, Klarna Pay Now, Klarna Slice It, carte de crédit, paiement à la livraison, PayPal Checkout, Przelewy24, SOFORT, virement bancaire anticipé.

Les moyens de paiement disponibles vous sont indiqués au cours du processus de commande. Selon la boutique en ligne utilisée et la région depuis laquelle vous passez commande, l’offre de moyens de paiement peut varier.

À des fins marketing, RP Handels und Service GmbH se réserve le droit de communiquer la diffusion ou la publication de coupons en coopération avec des partenaires externes, des entreprises et des influenceurs. Les coupons ne peuvent être utilisés que pour des achats dans la boutique. Leur utilisation peut être limitée à certains produits et services. Un paiement en espèces des coupons est exclu.

Les décisions relatives au nombre de coupons émis, au montant des réductions de prix individuelles ainsi qu’au champ d’application temporel, géographique ou économique des coupons pour des produits et services relèvent à tout moment de RP Handels und Service GmbH. L’utilisation s’effectue lors du processus de commande sur la page de la boutique par la saisie du code du coupon dans le champ prévu à cet effet. L’utilisation du coupon est ensuite confirmée et affichée lors du processus de paiement. Pour certaines actions promotionnelles, il peut être nécessaire, pour des raisons techniques ou logistiques, de désactiver tout ou partie des coupons pour une durée indéterminée. Les partenaires externes, entreprises et influenceurs en seront informés dans les meilleurs délais.

Les coupons ne peuvent être utilisés que par des clients finaux. Les montants d’achat utilisant des codes de coupons sont plafonnés par client final à un maximum de 10 000 euros par an. En cas d’utilisation manipulatoire de coupons, l’entreprise se réserve le droit d’annuler des commandes après communication avec le client final ou de les rectifier d’un commun accord.

Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux entrepreneurs.

Le produit demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Pour les entrepreneurs, il est convenu en outre ce qui suit: nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de votre activité ; toutes les créances résultant de cette revente nous sont cédées par avance à hauteur du montant de la facture, indépendamment d’une liaison ou d’un mélange de la marchandise sous réserve avec une nouvelle chose, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances ; toutefois, nous sommes également autorisés à les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

Pour les consommateurs: si des marchandises présentant des dommages de transport manifestes sont livrées, veuillez signaler ces défauts si possible immédiatement au transporteur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits à garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les entrepreneurs: le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré à l’acheteur dès que nous avons remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.

Vous êtes responsable de la sauvegarde correcte et régulière de vos données. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une perte de données dans la mesure où vous auriez pu éviter cette perte par une sauvegarde régulière et complète.

La limitation ci-dessus ne s’applique pas aux réclamations pour des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave ainsi que de dol,
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales),
• dans le cadre d’un engagement de garantie, dans la mesure où il a été convenu, ou
• lorsque le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Application du droit légal de la garantie des défauts

Sauf convention expresse contraire ci-après, le droit légal de la garantie des défauts s’applique.

Les limitations et réductions de délais ci-après ne s’appliquent pas aux réclamations pour des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave ainsi que de dol,
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales),
• dans le cadre d’un engagement de garantie, dans la mesure où il a été convenu, ou
• lorsque le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations à l’égard des entrepreneurs

À l’égard des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat font foi en tant qu’accord sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres messages publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des droits liés aux défauts pour les biens nouvellement fabriqués est d’un an à compter du transfert des risques. Cette phrase ne s’applique pas à une chose qui a été utilisée conformément à son usage habituel pour un ouvrage et a causé la défectuosité de celui-ci. La vente de marchandises d’occasion est effectuée à l’exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément à l’article § 933 b ABGB demeurent inchangés.

Information à l’attention des commerçants

Entre commerçants, s’applique l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’article § 377 UGB. Si l’avis prévu n’est pas donné, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen. Cela ne s’applique pas si nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive.

Garanties et service clientèle

Vous trouverez des informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires applicables ainsi qu’à leurs conditions exactes directement sur le produit concerné et sur des pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.

Service clientèle: vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question par téléphone au +43 4245 65900 ou par e-mail à l’adresse sales@rc-pt.com.

Nous sommes toujours responsables sans limitation pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave,
• en cas d’engagement de garantie, dans la mesure où celui-ci a été convenu, ou
• lorsque le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement à prévoir.

Par ailleurs, toute réclamation en dommages et intérêts est exclue.

Pour le règlement des litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur, ou portant sur l’existence même d’une telle relation contractuelle, nous sommes tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. L’organisme compétent est l’Internet Ombudsstelle, Ungargasse 64-66/3/404, 1030 Vienne, https://www.ombudsstelle.at/. Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant cet organisme.

Si vous êtes un entrepreneur au sens du Code de commerce (Unternehmensgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

Si certaines clauses des présentes CGV étaient ou devenaient totalement ou partiellement invalides, le contrat demeurerait valable pour le reste. Dans la mesure où certaines clauses sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales applicables.